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  • Procédure visant à faciliter la divulgation des actes repréhensibles
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En vertu de la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles, les membres du personnel de Polytechnique peuvent s’adresser au Responsable du suivi des divulgations, soit le secrétaire général, pour lui communiquer des informations relatives à un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard de Polytechnique.

Au sens de la Procédure, est un acte répréhensible :
tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec Polytechnique qui constitue soit :

  • Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de Polytechnique, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de Polytechnique y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

POUR EFFECTUER UNE DIVULGATION
Il est important de noter qu’un membre du personnel peut toujours choisir d’effectuer sa divulgation soit au Responsable du suivi des divulgations de Polytechnique, soit au Protecteur du citoyen, selon sa préférence.
Les personnes qui ne sont pas membres du personnel de Polytechnique et qui souhaitent effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard de Polytechnique doivent s’adresser directement au Protecteur du citoyen.

DIVULGATION AU RESPONSABLE DU SUIVI DES DIVULGATIONS
Pour effectuer une divulgation au Responsable du suivi des divulgations de Polytechnique, complétez et imprimez le formulaire de divulgation (.pdf) en fournissant toutes les informations à votre disposition.
Envoyez dans une enveloppe scellée portant une mention Confidentiel par la poste ou par courrier interne adressée à :

Responsable du suivi des divulgationsCrew HommeJd Nike Shirt Swoosh Sweat Sports Nymwn0v8O
Secrétariat général
Pavillon principal, bureau B-210
École Polytechnique de Montréal
C.P. 6079, succ. Centre-ville
Montréal (Québec), H3C 3A7

Des modalités pour effectuer une divulgation par voie électronique seront précisées ultérieurement.
Seuls les membres du personnel peuvent effectuer des divulgations au Responsable du suivi des divulgations. Les personnes qui exercent une charge ou une fonction non rémunérée pour Polytechnique, notamment les membres du conseil d’administration, sont assimilés à des membres du personnel aux fins de la Procédure. [Voir la définition de membre du personnel à la Procédure]

DIVULGATION AU PROTECTEUR DU CITOYEN
Pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen, communiquez avec celui-ci aux coordonnées suivantes:
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D’Youville, 18e étage
Québec (Québec) G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaires sécurisés sur le site web : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
Le Responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués. De plus, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.

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